Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Présentation et éditeur

La plateforme GrantHunter EU (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

La Plateforme est hébergée par Vercel Inc. (340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis) et les données sont stockées par Supabase Inc. (970 Toa Payoh North, Singapour).

Article 2 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme GrantHunter EU, un service d'identification automatisée de programmes de financement publics européens et français par intelligence artificielle.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Article 3 – Description des services

GrantHunter EU propose les services suivants :

• →Analyse sémantique de la description du projet de l'Utilisateur par intelligence artificielle
• →Identification et scoring des programmes de financement public correspondant au profil de l'Utilisateur
• →Génération automatique de documents de candidature pré-remplis au format Word (.docx)
• →Alertes par email sur les échéances de dépôt des dossiers (J-30, J-14, J-7)
• →Accès à une base de données de 125+ programmes européens et français, mise à jour régulièrement

Article 4 – Accès et création de compte

L'accès aux services de GrantHunter EU nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme effectué avec ses identifiants est présumé effectué par l'Utilisateur.

GrantHunter EU se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 5 – Plans tarifaires et facturation

GrantHunter EU propose plusieurs plans d'abonnement payants. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs de la Plateforme.

Le paiement est effectué via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. GrantHunter EU ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours – aucun remboursement prorata n'est effectué sauf obligation légale.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il accède au service avant l'expiration de ce délai.

Article 6 – Limitations de responsabilité

Les résultats fournis par GrantHunter EU sont générés par intelligence artificielle à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier ou administratif.

GrantHunter EU ne garantit pas l'éligibilité de l'Utilisateur aux programmes identifiés, ni le succès d'une candidature. La décision finale appartient aux organismes financeurs.

La responsabilité de GrantHunter EU ne pourra pas être engagée au-delà du montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, interface, algorithmes, bases de données, marque GrantHunter EU) sont la propriété exclusive de Mbaye Faye et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les documents générés par la Plateforme à partir des données de l'Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur. L'Utilisateur accorde à GrantHunter EU une licence non exclusive d'utilisation de ses données à des fins d'amélioration du service, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 8 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• →Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• →Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• →Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• →Ne pas reproduire, revendre ou exploiter commercialement les données de la Plateforme sans autorisation
• →Informer GrantHunter EU de tout usage non autorisé de son compte

Article 9 – Disponibilité et maintenance

GrantHunter EU s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

GrantHunter EU ne pourra être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment celles liées aux infrastructures de Vercel ou Supabase.

Article 10 – Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en envoyant une demande à contact@granthunter.fr. La suppression entraîne la perte de l'accès aux services et la suppression des données dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité.

GrantHunter EU se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 12 – Modification des CGU

GrantHunter EU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.